Appui juridique aux collectivités du Lot
Actes et sécurisation juridique
Un vice de procédure ou une motivation insuffisante peut faire annuler une décision. Mieux vaut le détecter avant la signature.
Situations fréquentes
- Une délibération importante à préparer : convocation, quorum, compétence, conflit d'intérêts d'un élu.
- Un arrêté du maire en matière de police (circulation, stationnement, sécurité) à rédiger ou à vérifier.
- Une convention avec une association, une autre collectivité ou un occupant du domaine public.
- Une lettre d'observations de la préfecture au titre du contrôle de légalité.
- Un doute sur la répartition des compétences entre la commune et l'intercommunalité.